AVOCAT DROIT DES MINEURS BORDEAUX

Procédure devant le Juge des enfants dans le cadre d’une procédure en assistance éducative

Si vous souhaitez saisir le Juge des enfants (que vous soyez enfant ou parent) ou si vous êtes convoqué par ce dernier dans le cadre d’une procédure en assistance éducative, le cabinet EV AVOCAT sera à votre écoute et vous accompagnera tout au long de cette procédure.

Plusieurs questions peuvent se poser :

• Un signalement a été effectué concernant mon enfant, que faire ?
• Qu’est-ce qu’une information préoccupante ?
• Quel est le rôle du juge des enfants ?
• Quelle est la différence entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ?
• Que faire lorsque je reçois un « Avis à famille » mentionnant la saisine du juge des enfants ?
• Faut-il que mon enfant mineur ait un avocat pour l’audience ?

L’ensemble de ces questions seront évoquées lors du premier rendez-vous au cabinet.

Dans quel cadre le Juge des enfants intervient-il ?

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice.

Qui peut saisir le Juge des enfants :

Ont seuls qualité pour saisir le Juge des enfants :

• Les père et mère, conjointement ou l'un d'eux,
• La personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur,
• Le mineur lui-même,
• Le ministère public,
• Le Juge des enfants d’office à titre exceptionnel.

Quelles mesures peuvent être prises par le Juge des enfants :

Le juge des enfants dispose d’un panel d’outils lui permettant de protéger les mineurs en danger et notamment :

• La MJIE : mesure judiciaire d’investigation éducative permettant d’éclairer le juge des enfants dans sa prise de décision en évaluant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents ainsi que les difficultés rencontrées afin d’apprécier s’il y a lieu de prononcer une mesure éducative.
• L’assistance éducative en milieu ouvert visant à apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu’elle rencontre. Cet accompagnement social et éducatif permet d’assurer la protection de la santé, la sécurité, la moralité et les conditions d’éducation du mineur.
• Le placement : si l’intérêt du mineur le commande, celui-ci peut être confié à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, au département, à un établissement habilité ou encore à un établissement sanitaire…

Le juge des enfants n’intervient que si la situation de danger du mineur est caractérisée. Le mineur peut être en danger dans sa santé, sa sécurité ou sa moralité.

Le Cabinet EV AVOCAT intervient aussi bien auprès des parents qu’auprès des mineurs devant le juge des enfants.

Votre avocat aura accès au dossier d’assistance éducative afin de préparer l’audience à vos côtés.

Principe : maintenir le mineur dans son milieu actuel

L’article 375-2 alinéa 1 du Code civil dispose que :

Exception : confier le mineur

Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

• À l'autre parent ;
• À un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
• À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
• À un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
• À un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.

Assistance du mineur devant le juge des enfants

À la demande du Juge des enfants le mineur peut être convoqué à l’audience.

Il peut être assisté par un avocat.

Notre rôle, en tant qu'avocat en droit des mineurs, est d’être aux côtés de l’enfant pour l’accompagner dans cette procédure qui n’est pas toujours évidente, de le préparer à l’audience, de lui apporter soutien psychologique et moral, de l’aider à verbaliser ses pensées, ses sentiments et ses demandes.

Il est nécessaire de rappeler que l’enfant mineur bénéficie de l’aide juridictionnelle en vertu de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991.